Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi qu'aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, il est précisé aux utilisateurs du site turkmen-avocat.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Édition du site

Le présent site est édité par :
Maître Elif Turkmen
Avocate au Barreau de Lyon, exerçant à titre individuel
Prestation de serment : 16 décembre 2024
Adresse professionnelle : 82 Bis Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon — France
SIREN : 938 802 188
Numéro de toque / case palais : 2944
Téléphone : +33 (0)6 63 93 58 09
Courriel : contact@turkmen-avocat.fr

2. Directeur de la publication

La direction de la publication du site est assurée par Maître Elif Turkmen, en sa qualité d'avocate éditrice et responsable des contenus diffusés.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
 Webflow, Inc.
  398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis
  Téléphone : +1 415-964-0555
  Email : contact@webflow.com
  Site : elif-turkmen.com
Champ à compléter par l'agence avant mise en ligne, conformément à l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui impose l'identification de l'hébergeur du site.

4. Conception et réalisation

Conception, développement et référencement du site : Ovelio, agence spécialisée dans la création de sites internet pour les professions juridiques et réglementées — ovelio.fr.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le présent site — textes, structure, identité visuelle, logo, illustrations et photographies, sauf mention contraire — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que
ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Maître Elif Turkmen. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et pourra être poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies utilisées sur le site sont la propriété du cabinet ou font l'objet d'une licence d'exploitation régulièrement acquise auprès de leurs auteurs ou ayants droit.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens renvoyant vers des sites tiers. Le cabinet ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites, sur lesquels il n'exerce aucun contrôle, ni des éventuelles conséquences résultant de leur consultation.

7. Une profession réglementée

Maître Elif Turkmen est avocate inscrite au Barreau de Lyon. Elle exerce sa profession dans le respect des règles déontologiques fixées notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat adopté par le Conseil National des Barreaux, ainsi que le règlement intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon.

Autorités professionnelles compétentes :
Ordre des avocats du Barreau de Lyon
176 rue de Créqui — CS 33517 — 69422 Lyon Cedex 03
Téléphone : 04 72 60 60 00 — www.barreaulyon.com
Conseil National des Barreaux (CNB)
180 boulevard Haussmann — 75008 Paris
www.cnb.avocat.fr

8. Assurance et garantie financière

Conformément à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux dispositions du Règlement Intérieur National, Maître Elif Turkmen est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que, le cas échéant, par une garantie financière, souscrites auprès de :
[Nom de l'assureur ou de l'organisme garant]
[Adresse de l'assureur ou de l'organisme garant]
Champ à compléter par le cabinet : il s'agit d'une mention obligatoire pour tout avocat (article 10.6.1 du RIN), à renseigner auprès de l'assureur de Maître Turkmen ou, si la couverture est assurée via le contrat collectif du Barreau de Lyon, auprès de l'Ordre.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur dispose, en cas de différend relatif aux honoraires n'ayant pu être résolu directement avec le cabinet, de la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann — 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site ainsi que les présentes mentions légales sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Politique de confidentialité

Maître Elif Turkmen, avocate au Barreau de Lyon, attache une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs et clients du site turkmen-avocat.fr. La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le site est :
Maître Elif Turkmen — Avocate au Barreau de Lyon
82 Bis Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
contact@turkmen-avocat.fr

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de contact disponible sur le site, les données suivantes sont susceptibles d'être collectées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, ainsi que le contenu du message transmis. Aucune autre donnée personnelle n'est collectée à l'insu de l'utilisateur.
Le formulaire de contact ne constitue pas, à ce stade, un canal sécurisé couvert par le secret professionnel, aucune mission n'ayant encore été confiée au cabinet. Il est recommandé de ne pas transmettre, via ce formulaire, des éléments confidentiels ou sensibles relatifs à une procédure en cours ; ceux-ci pourront être utilement échangés lors du rendez-vous, dans un cadre garantissant la confidentialité des échanges.

3. Finalités du traitement

Les données collectées via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : répondre aux demandes de renseignement ou de rendez-vous adressées au cabinet, et assurer la gestion de la relation avec les personnes ayant pris contact avec celui-ci. Ces données ne font l'objet d'aucune prospection commerciale et ne sont cédées à aucun tiers à des fins publicitaires.

4. Base légale du traitement

Le traitement repose sur l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées (article 6.1.f du RGPD) ainsi que, le cas échéant, sur les démarches précontractuelles nécessaires à la conclusion d'une convention d'honoraires (article 6.1.b du RGPD).

5. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à Maître Elif Turkmen et, le cas échéant, aux membres de son cabinet directement impliqués dans le traitement de la demande. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, hormis lorsque cette communication est rendue nécessaire dans le cadre strict de l'exercice de la profession d'avocat (juridictions, auxiliaires de justice, confrères) ou imposée par une obligation légale ou réglementaire.

6. Durée de conservation

Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur réception, en l'absence de suite donnée à la demande. Lorsque la prise de contact aboutit à l'ouverture d'un dossier, les données sont conservées conformément aux obligations légales et déontologiques applicables à la profession d'avocat, notamment en matière de conservation des dossiers clients.

7. Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et de préserver les données contre toute perte, destruction accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé.

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Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose, sur ses données personnelles, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l'adresse contact@turkmen-avocat.fr, ou parcourrier postal à l'adresse du cabinet : 82 Bis Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon. Une réponse est apportée dans undélai d'un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12 du RGPD.

10. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

En cas de difficulté liée à la gestion de ses données personnelles, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr

11. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique peut être modifiée à tout moment, notamment afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.

12. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, le cabinet peut être contacté à l'adresse contact@turkmen-avocat.fr ou au +33 (0)6 63 93 58 09.